Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis des tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui condamne personnellement le syndic au paiement de travaux sans rechercher, comme il était demandé à la Cour, si l’entreprise n’avait pas eu connaissance de ce que le syndic agissait en qualité de syndic de l’immeuble au sein duquel l’entreprise avait effectué les travaux.