Moteur de recherche N° 547 Novembre 2020 page 58

Copropriété › Syndic › Mandat

Syndic – Mandat – Absence – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des frais avancés mal fondée

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 janv. 2020) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 janv. 2020, RG : 16/10821

La société ayant, à la suite de la scission d’un syndicat dont elle était syndic, avancé des fonds à l’un des syndicats issus de la scission sans avoir été désigné comme syndic de ce dernier et en l’absence de toute convention écrite, est irrecevable à demander la condamnation de ce syndicat à lui rembourser les fonds par elle avancés sur le fondement de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause.

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