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18 articles dans le n° 547
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 547 Novembre 2020
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
“Le centre n’est pas toujours au milieu. À preuve, le chauffage central qui est toujours le long des murs.” Roméo Carlès Dans le cadre de sa politique sur les économies d’énergie, la France tente, depuis plusieurs années, de mettre à…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 547 Novembre 2020
Un an de jurisprudence sur le statut d’agent immobilier loi Hoguet
Le statut d’agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970. Cette loi dont on fêtait en 2020 le cinquantième anniversaire a été modifiée plusieurs fois. C’est également un texte relativement succinct qui nécessite, encore, de nombreuses interprétations…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 547 Novembre 2020
La notion de désordre évolutif
L a responsabilité décennale des constructeurs est soumise à la condition de gravité du dommage, quels que soient son siège et ses causes. Il résulte de la combinaison des arti- cles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 547 Novembre 2020
Bail dérogatoire – Renouvellement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020)
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de la taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes. Le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’implique pas qu’il doive rembourser au bailleur la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Chaussure/Habillement – Vente magasin, gros et demi-gros – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité annexe (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 5 mars 2020)
“Pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’expert a retenu les bilans 2011, 2012 et 2013. Faisant application de la méthode du barème professionnel, elle a retenu un coefficient de 80 % du CA TTC provenant de la vente en magasin, et 30…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Loyer hôtel traditionnel au 1er octobre 2017 (oui) – Taux de recette deux étoiles (15 %) – Recette petits-déjeuners (oui)
(TJ Bordeaux, loyers commerciaux, 14 octobre 2020)
“C’est à bon droit que le bailleur invoque une durée de 365 jours en raison du caractère théorique du calcul de la recette journalière et annuelle, alors même que la méthode hôtelière conduit à appliquer un taux de fréquentation ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…