Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Bail dérogatoire – Renouvellement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, Pourvoi n° 19-20.443
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d’effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux.