Etudes et commentaires
Construction
La notion de désordre évolutif
André Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L a responsabilité décennale des constructeurs est soumise à la condition de gravité du dommage, quels que soient son siège et ses causes. Il résulte de la combinaison des arti- cles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale…
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