Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 octobre 2020, Aff. SAS Théâtre de la Gaîté Montparnasse c./SARL Carao, RG 18/22316
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.
La valeur locative des théâtres est habituellement évaluée selon la méthode de la jauge. Est également utilisée la méthode par la valeur au fauteuil, souvent à titre de recoupement (...)”