Syndic – Représentation du syndicat – Engagements souscrits vis-à-vis de tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)

Doit être cassé le jugement condamnant le syndic au paiement de travaux confiés à une entreprise dès lors qu’ayant constaté que le contrat n’avait pas été signé par le syndic à titre personnel mais en qualité de représentant du syndicat le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.