Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation de l’assemblée générale nécessaire – Accord écrit d’un copropriétaire insuffisant

Seule l’assemblée générale peut, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, autoriser un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Dès lors un copropriétaire agissant en démolition de travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée ne peut se voir opposer le fait qu’il aurait signé les plans correspondant aux travaux en ajoutant la mention “vu et accepté”.