Jurisprudences Bail d’habitation › HLM
Logements HLM – Art. 40 Loi du 6 juillet 1989
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un logement donné à bail ayant été acquis par une société HLM au moyen d’un prêt locatif intermédiaire, ladite société a pu faire application de la législation applicable aux logements non conventionnés, la locataire ne bénéficiant pas d’un droit de préemption mais d’un droit au maintien dans les lieux.