Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loyer manifestement sous-évalué – Application de l’article 17 c)
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
L’absence d’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence n’a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l’ancien article 17 c) qui demeurent en vigueur tant que les conditions d’application du nouvel article 17-2 ne sont pas réunies.