Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'application
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.