Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit

Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, sont d’application immédiate aux baux en cours dès lors que l’instance a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
L’action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause n’est pas soumise à la prescription.
Seule la stipulation contraire à l’ordre public doit être réputée non écrite.