Moteur de recherche N° 549 Janvier 2021 page 47

Jurisprudences Baux d’habitation

Congé • Loi ALUR

Vincent Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° Q 18-20.854, FS-P+B+I

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.

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