Jurisprudences Baux d’habitation
Congé pour vente • Procédure • Préjudice
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° F 18-20.846, F-D
L’immobilisation d’un bien immobilier pendant la durée d’une procédure ayant duré près de sept années ne caractérise pas une faute susceptible de donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.