Jurisprudences Baux d’habitation
Résiliation du bail • Rétractation du locataire • Congé
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° T 18-19.063, F-D
La lettre par laquelle le locataire notifie au bailleur sa volonté de rétracter son engagement de louer, s’analyse comme un congé.