Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usage
Changement d’usage – Art. L. 631-7 CCH
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d’une affectation de fait à cet usage postérieurement à cette date étant inopérante.