Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Acquisition par la possession prolongée d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes – Enseignes
(Cass. civ. 3e, 22 oct. 2020)
Un droit de jouissance privatif sur les parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion ; il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes sur les parties communes.