Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications – Autonomie des assemblées – Impossibilité de suppléer l’absence de notifications en vue d’une assemblée par les renseignements tirés d’une précédente assemblée
(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)
L’absence de notification du comparatif des comptes pour 2012 et 2013 en vue d’une assemblée devant se tenir le 4 septembre 2014 n’a pas permis une information suffisante des copropriétaires, même si ces derniers avaient été destinataires des comptes de 2012 en vue d’une assemblée du 5 juin 2014, dès lors que ces deux assemblées étaient autonomes.