Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Résolution autorisant le syndic à faire procéder à la vente de deux lots – Caractère disproportionné

Le copropriétaire débiteur ayant contesté les résolutions de l’assemblée générale autorisant le syndic à introduire à son encontre une procédure de saisie-immobilière en vue de la mise en vente de deux lots lui appartenant doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette sa demande par des motifs impropres à exclure le caractère disproportionné de la saisie de deux lots.