Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation

Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans les boîtes aux lettres des associés alors que les statuts prévoient que les convocations doivent être adressées soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par remise contre émargement.