Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux con-traires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 déc. 2020) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 2 déc. 2020, RG : 17/16371
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire portant sur la création d’une issue de secours donnant sur un jardin commun dès lors que les travaux paraissent contraires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.