Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.