Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaire
Bail commercial – Statut – Requalification – Convention d’occupation précaire – Préjudice
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2021, Pourvoi n° 19-25.036
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ouvre droit au profit du locataire à réparation du préjudice qui en résulte.