Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligation de délivrance – Covid-19 – Exigibilité des loyers
(TJ Paris, 18e Ch., 2e section, 25 février 2021) TJ Paris, 18e chambre, 2e section, 25 février 2021, RG 18/02353
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.
Un locataire n’est dès lors pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.