Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Clause résolutoire définitivement acquise – Congé avec offre de renouvellement et renonciation
(Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021)
La délivrance par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation à se prévaloir de la résolution du bail résultant d’une ordonnance du juge des référés non respectée ayant entraîné l’acquisition définitive de la clause résolutoire du bail.