Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Création d’une ouverture entre deux immeubles contigus – Privatisation de l’ouverture – Inapplication de l’article 25 – Irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 24 juin 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 24 juin 2020, RG : 16/22345
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux impliquant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers l’immeuble voisin, de tels travaux ayant pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à la copropriété la libre disposition d’une partie de ses murs privatifs.