Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Magasin de chaussures – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire

“Son montant [indemnité principale] diffère selon que le fonds de commerce a disparu ou qu’il a pu être transféré. Dans le premier cas, l’indemnité est égale à la valeur du fonds de commerce ; dans le second, elle est égale à la valeur du droit au bail’.
Le tribunal a considéré que le fonds était transférable sur la base d’un constat d’huissier daté du 23 janvier 2014, démontrant la disponibilité de nombreux locaux équivalents à proximité immédiate.

La Cour de cassation a sanctionné au motif que le constat d’huissier était en date du 23 janvier 2014 alors que la société Pampy avait libéré les lieux le 2 avril 2013 et que le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur doit être évalué à la date du départ du locataire s’il quitte volontairement les lieux.
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C’est cependant à bon droit que l’intimée fait valoir que le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur doit être évalué non à la date de délivrance du congé, mais à la date du départ du locataire s’il quitte volontairement les lieux, et que la société Pampy, qui a quitté spontanément les locaux, ne peut prétendre justifier ce départ par une contrainte liée au fait qu’elle n’aurait pu supporter le coût du transfert alors que forte de la provision de 130 000 euros demandée, et obtenue, du juge de la mise en état, elle avait toute possibilité d’attendre le versement effectif de l’indemnité d’éviction définitive pour procéder à l’éventuel transfert de son fonds de commerce.

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Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement qui a considéré que le fonds était transférable, et de fixer l’indemnité d’éviction à hauteur de la valeur du droit au bail.
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Le jugement mérite confirmation s’agissant des frais de déménagement, dus que le fonds soit transférable ou non dès lors qu’il appartient au preneur de rendre les lieux libres de tous meubles, stocks et marchandises, dont le montant s’établit à la somme de 796,54 euros selon facture annexée au rapport d’expertise.
En revanche, la SCI Changes est fondée à opposer, s’agissant de la demande au titre des indemnités de licenciement, qu’elle n’a pas à assumer le choix du preneur de ne pas poursuivre l’exploitation dans un autre local à proximité de celui qu’il occupait. Le jugement qui a, à ce titre, alloué la somme de 51 096,91 euros à la société Pampy sera infirmé.
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La société Pampy est cependant fondée à opposer que l’action en paiement [indemnité d’occupation] est prescrite en application de l’article L. 145-60 du Code de commerce pour avoir été engagée plus de deux ans après la date d’effet du congé (le 30 juin 2010), la mesure d’expertise ordonnée le 21 décembre 2011 ayant suspendu et non interrompu le délai de prescription qui a expiré le 30 juillet 2014 (6 mois et 9 jours après le dépôt du rapport le 21 janvier 2014), de sorte que la demande formalisée par la SCI Changes par conclusions du 10 septembre 2014 est prescrite”.