Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies d’exécution forcée pendant la période juridiquement protégée.
En application du principe de bonne foi dans l’application des contrats, il convient de vérifier si des circonstances exceptionnelles ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution des obligations respectives des parties. Ainsi, le bailleur est de bonne foi lorsqu’il propose un aménagement des conditions de paiement conventionnel sans exiger le paiement immédiat du loyer et des charges.