Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce.