Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Usage
Parties privatives – Troubles de jouissance – Pose d’étais – Calcul du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 février 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 février 2021, RG : 18/02267
La pose d’étais dans un appartement, rendue nécessaire en raison du risque résultant de travaux irrégulièrement entrepris à l’étage supérieur, est de nature à entraîner un trouble de jouissance dont le copropriétaire concerné est fondé à demander réparation.