Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété – Clause restrictive concernant les activités commerciales autorisées – Commerce de luxe seul autorisé – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mai 2021, RG : 19/20769
La clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “seul un commerce de luxe sera autorisé” dans les locaux à destination commerciale n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble lequel ne comprend pas et n’a jamais compris de commerce de luxe et doit dès lors être réputée non écrite.