Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – État daté – Vente par adjudication d’un lot
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.