Parties privatives – Usage – Transformation d’un local commercial en lieu de prière – Troubles de jouissance et atteinte à la tranquillité de l’immeuble – Restitution des locaux à leur usage commercial

1 - Le point de départ du délai de 10 ans pour l’exercice des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de l’infraction au règlement de copropriété.
2 - La transformation d’un local commercial en salle de prière dans laquelle étaient célébrés un culte religieux et des cérémonies constitue une méconnaissance de la clause du règlement de copropriété, justifiée par la destination de l’immeuble, selon laquelle les activités exercées dans les locaux commerciaux ne doivent en rien affecter la tranquillité des copropriétaires, dès lors qu’une telle transformation est génératrice de troubles de jouissance et d’une atteinte à une telle tranquillité ce que justifie que soit ordonnée la restitution des locaux à leur usage commercial.