Bail – Clause résolutoire – Délai de grâce – Suspension

Sans se heurter à la prescription, le locataire titulaire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.