Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Bail commercial – Loyer – Indemnité d’occupation – Absence de plafonnement
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.