Lot – Vente – Modification de l’état descriptif de division – Défaut de publication – Opposabilité – Répartition des charges – Responsabilité des professionnels de l’immobilier

À l’occasion de la vente de son lot, le copropriétaire constate une erreur en sa défaveur, dans l’état descriptif de division. Entre la date d’acquisition et la date de vente de son lot, plus de 10 ans se sont écoulés
En effet, des modifications sont intervenues qui avaient été entérinées par des décisions d’assemblées générales mais la publication du modificatif de l’état descriptif de division a été refusée définitivement par le service de la conservation des hypothèques.

Le copropriétaire victime de cette modification en sa défaveur a soutenu devant le tribunal d’instance de Pantin l’inopposabilité de cette modification a son égard en application de l’article 4 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, l’état descriptif de division n’avait pas été publié, la modification de la répartition des tantièmes n’avait pas été mentionnée dans son titre d’acquisition.

Ce copropriétaire, Monsieur N., a obtenu le remboursement des charges qu’il avait versées à tort. Son vendeur, Monsieur O., condamné à garantir le syndicat des copropriétaires a relevé appel du jugement.
Le jugement n’est toutefois pas contesté en ce qu’il a fait droit à la demande de remboursement des charges de Monsieur N.

Cette décision permet de rappeler les obligations d’information due à l’acquéreur pesant tant sur le vendeur que sur les différents professionnels de l’immobilier.