Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communes
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Véranda – Climatisation – Autorisation (non) – Remise en état – Dommages et intérêts
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris confirmant une décision du tribunal judiciaire condamne un couple de copropriétaires à démolir une véranda qu’ils avaient édifiée sans autorisation pour relier et donc agrandir deux appartements dont ils sont propriétaires pour obtenir un grand appartement.
La Cour condamne également ce couple de copropriétaires à démolir le sys- tème de climatisation édifié au 15e étage de l’immeuble.
Les travaux réalisés en parties communes affectent notamment les façades de l’immeuble.
Réformant partiellement le jugement entrepris, la cour d’appel de Paris alloue au syndicat des copropriétaires des dommages et intérêts.