Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation loyer – Hôtel – Méthode hôteliere (oui) – Taux de recette antérieur à 2016 (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 26 janvier 2022)
“L’expert a également tenu compte des statistiques pour les hôtels 3 étoiles dont il ressort pour l’année 2012 à Paris un taux d’occupation de 81,30 %, mais aussi un taux réel d’occupation relevé par Monsieur Martins dans son rapport précité soit 58,39 % seulement, probablement en raison de la fermeture partielle de l’hôtel pour travaux ; et en se référant au bon emplacement de l’hôtel dans un quartier touristique, de sa capacité d’accueil limitée, de la concurrence du secteur, il a proposé de retenir un taux d’occupation de 78 %, le tribunal s’est conformé à cet avis.(...)
En retenant la classification 2 étoiles de l’hôtel, au jour du renouvellement, le taux de 13,25 % ne peut pas être retenu ; compte tenu du classement en catégorie 3 étoiles intervenu dès janvier 2013, alors que les travaux n’étaient pas achevés, il est justifié de retenir la valeur haute de la fourchette applicable aux hôtels 3 étoiles, qui correspond à la valeur basse de la fourchette applicable aux hôtels 2 étoiles, soit 14 %.”
