Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
Absence de renonciation du locataire à un congé triennal
(Cass, civ. 3e, 26 janvier 2022) Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 Pourvoi n° 21-10.828
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.