Jurisprudences
“Un éclairage différent de celui de Jehan-Denis Barbier” › Le bail commercial › Résiliation triennale
Bail commercial – Congé – Renonciation
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.
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