Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Incidence dégradation du marché (non) – Complément d’expertise (non)

“Si la société bailleresse verse aux débats les articles de presse pour soutenir des effets négatifs de la crise sanitaire sur l’activité hôtelière, il convient de relever que ces éléments sont impropres à démontrer la durabilité des effets négatifs allégués.
En l’espèce, il n’est produit aucun élément de nature à établir que les restrictions gouvernementales imposées en période d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la covid 19 ont un impact durable sur la valeur du fonds litigieux.

Le tribunal dispose donc de suffisamment d’éléments pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction due à la société Hôtel de la Poste par la société Lefort & Raimbert sans qu’il y ait lieu d’ordonner un complément d’expertise.
(...)
Au regard des transactions intervenues entre 2012 et 2016 concernant des hôtels deux et trois étoiles, de l’emplacement favorable dans un secteur peu dense en hôtels proche de l’OCDE, de composition et du confort de l’établissement visant une clientèle principalement d’affaires, de l’état du fonds et de sa bonne rentabilité, il y a lieu de retenir un coefficient de 4,5. (...)

La société Hôtel de la Poste produit les chiffres d’affaires de la société Résidence Littre (locataire-gérant) pour les années 2014 à 2019 dont il résulte un chiffre d’affaires moyen annuel de 1 187 949,83 euros. La valeur du fonds peut donc être fixée à la somme de 5 345 774,25 euros, arrondie à 5 345 774 euros”.