Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Absence d’état des risques – Résolution du bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 février 2022)
En cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail “sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice”.