Action en justice – Action individuelle – Poste de gardien – Destination de l’immeuble – Refus de suppression – Contestation (non)

Le poste de gardien dans une copropriété de standing est un élément de la destination de l’immeuble en raison notamment de l’énumération dans le règlement de copropriété des missions qui lui incombent.
Dans le règlement de copropriété, l’énumération est précise et détaillée. Ainsi, un couple de copropriétaires est débouté de son action en contestation du refus de l’assemblée générale de supprimer le poste de gardien.

Ces copropriétaires auraient souhaité avoir recours à une société de services. Le tribunal, puis la Cour d’appel les ont déboutés de leur demande.