Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
Responsabilité de l’huissier en cas de congé irrégulier du locataire
(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2022) Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 mars 2022, Pourvoi n° 20-14.548
Le congé triennal du locataire ayant été signifié pour une date erronée, la responsabilité de l’huissier instrumentaire est retenue pour la totalité du préjudice, car les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son devoir de conseil.