Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Demande de contre-expertise et prétention nouvelle (non) – Condamnation à rembourser les loyers trop perçus (oui) – Délais de paiement (non)

“Sur la demande de la société Leon tendant à voir ordonner une contre-expertise :
Sur la recevabilité de la demande :
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La demande de la SCI Leon tendant à voir ordonner une nouvelle expertise s’analyse en une demande tendant à voir ordon- ner une contre-expertise ; elle n’est pas nouvelle en ce qu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à faire écarter les prétentions adverses ; elle doit donc être déclarée recevable.

(...)
Sur la demande en remboursement d’un trop-perçu de loyer :
Le juge des loyers qui fixe le prix du bail révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur une demande en restitution du trop-perçu.
(...)
La SCI Leon ayant d’ores et déjà bénéficié d’un délai significatif pour s’acquitter de sa dette de remboursement, aucun délai ne lui sera accordé à ce titre”.