Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Conseil syndical – Nullité (non)

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Pic Blanc Rouies Thabor soumet à la Haute Juridiction la décision de la cour d’appel de Grenoble du 30 mars 2021 qui avait annulé la résolution désignant une nouvelle fois le syndic en place, pour défaut de mise en concurrence en vue de la tenue de l’assemblée générale du 14 août 2014 convoquée à cette fin.

La Cour de cassation accueille le pourvoi du syndicat des copropriétaires au visa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi ALUR invoquant l’absence dans ce texte de dispositions sanctionnant de nullité ce type de désignation.