Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut de permis de construire
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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