Action en justice – Action du syndicat – Indivision – Mandat commun – Mandat tacite – Paiement des charges

On retiendra de cette décision, le rejet du premier moyen pris en ses 1re à 5e branches.
Dans cette espèce, Monsieur Y et Madame V ont acquis à concurrence de la moitié indivise les lots nos 32 et 34 d’un immeuble en copropriété.

Ils se sont mariés par la suite. Le syndicat des copropriétaires a introduit à l’encontre de l’indivision une procédure en paiement d’un arriéré de charges impayé au 1er janvier 2016 et également en règlement d’appel de charges de mars 2016 à juin 2018.

Alors qu’ils ont été condamnés au versement des charges sollicitées, Mon- sieur et Madame Y demandent la réformation de la décision au motif que seul Monsieur Y a été convoqué aux assemblées générales alors qu’aucun mandat express de l’indivision ne lui avait été consenti et qu’en conséquence ils ne peuvent être condamnés à aucune somme en l’absence de preuve d’un mandat commun express consenti à Monsieur Y.