Syndicat – Responsabilité – Faute du syndic – Parties communes – Absence de recherche parasitaire

Monsieur et Madame N, propriétaires dans un immeuble en copropriété depuis de longues années, vendent leur appartement à Monsieur et Madame S en 2011.
Ceux-ci apprennent l’existence de termites dans l’immeuble et assignent notamment leurs vendeurs et le syndicat des copropriétaires, les premiers pour dol en nullité de la vente et le second pour faute.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute les acquéreurs de leurs demandes. La Haute Juridiction infirme la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle a rejeté les demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires mais ne fait pas droit au pourvoi des acquéreurs qui porte sur le rejet de la qualification de dol invoquée à l’encontre des vendeurs.