Aporie juridique concernant la vente d’un lot de copropriété

Réponse ministérielle n° 35263, JO Publiée au JO le 03/05/2022 du 3/5/2022, page 3001

35263 – Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur, semble-t-il, une aporie juridique concernant les frais d’établissement de l’état daté lors de vente d’un lot de copropriété. En effet,…

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